Action en Annulation de Mariage en Turquie et ses Conditions

Qu’est-ce qu’une action en annulation de mariage (nullité) et quelles en sont les conditions ? Lorsqu’on parle d’une action en annulation de mariage, on pense à un mariage qui, bien que formellement constitué, présente des vices majeurs nécessitant son annulation ultérieure. Tous les éléments essentiels et constitutifs du contrat de mariage sont présents, mais les qualités requises par la loi pour les conjoints et leurs consentements ne sont pas remplies. Les mariages entachés de nullité sont valides jusqu’à ce qu’ils soient annulés par un juge.

CAS D’ACTION EN ANNULATION DE MARIAGE

Le Code civil divise l’annulation du mariage en « nullité absolue » et « nullité relative ». La présence de l’un de ces deux motifs de nullité nécessite la fin du mariage.

MOTIFS DE NULLITÉ ABSOLUE

Le Code civil limite les cas nécessitant une nullité absolue. Les cas de nullité absolue sont les suivants :

L’existence d’un mariage actuel

L’incapacité mentale permanente

La parenté interdite

La maladie mentale empêchant le mariage

MOTIFS DE NULLITÉ RELATIVE

La nullité relative est également un motif d’annulation du mariage. La différence avec la nullité absolue est que seuls les conjoints et leurs représentants légaux peuvent la faire valoir, et non tout le monde.

Les cas d’annulation du mariage sont les suivants :

Incapacité mentale temporaire

Vices du consentement (erreur, tromperie, menace)

Absence du consentement du représentant légal

LES PARTIES DEMANDERESSES ET DÉFENDERESSES DANS UNE ACTION EN NULLITÉ ABSOLUE

L’article 146 du Code civil détermine les parties demanderesses et défenderesses. Selon cet article, une action en nullité absolue peut être intentée spontanément par le procureur de la République, ou les parties concernées peuvent également demander l’ouverture de cette action.

Dans une action en nullité absolue, si l’action est intentée par le procureur de la République ou les parties concernées, les deux conjoints sont les défendeurs. Si l’un des conjoints intente l’action, l’autre conjoint est le défendeur.

DÉLAI DANS UNE ACTION EN NULLITÉ ABSOLUE

Aucun délai de prescription n’est prévu pour une action en nullité absolue. Il est possible d’intenter une action en annulation à tout moment du mariage. Dans certains cas, même si le mariage est terminé, les parties concernées peuvent intenter une action en nullité absolue.

LES PARTIES DEMANDERESSES ET DÉFENDERESSES DANS UNE ACTION EN NULLITÉ RELATIVE

Si les conditions de l’action en nullité relative sont remplies, cette action ne peut être intentée que par les conjoints et leurs représentants légaux. Les parties concernées ou le procureur de la République n’ont pas le droit d’intenter cette action.

Dans cette action, l’autre conjoint est le défendeur.

DÉLAI DANS UNE ACTION EN NULLITÉ RELATIVE

Pour une action en nullité relative, le Code civil prévoit un délai de prescription de 6 mois et en tout cas de 5 ans à partir de la date du mariage. Une fois ce délai expiré, le droit d’intenter une action est perdu.

COMPÉTENCE ET JURIDICTION DANS UNE ACTION EN NULLITÉ

Dans les actions en nullité absolue et relative, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’un des conjoints ou du lieu où ils ont résidé ensemble pendant les 6 mois précédant l’action. Le tribunal compétent pour les actions en nullité absolue et relative est le Tribunal de la famille.

Pour plus d’aide ou de conseils sur ce sujet, vous pouvez nous contacter.

Action en Annulation de Mariage en Turquie et ses Conditions

Yazıyı paylaşın: