Le Délit d’Abus de Confiance et sa Sanction dans le Droit Turc

Le Code pénal turc régit le délit d’abus de confiance à l’article 155. Ce délit se produit lorsqu’une personne, ayant pris possession d’un bien pour le conserver ou l’utiliser de manière spécifique, en abuse en l’utilisant à d’autres fins ou en niant avoir reçu le bien.

Pour la forme de base, une plainte de la victime est nécessaire. Cependant, dans les cas qualifiés énoncés à l’article 155/2, l’enquête est menée d’office.

Au cours de la procédure de poursuite, le procureur de la République engage une action publique s’il dispose de preuves suffisantes et décide si l’accusé a commis le délit.

Un mandat d’arrêt peut être émis en présence de preuves concrètes et de motifs de détention. Toutefois, aucun mandat d’arrêt ne peut être émis pour les infractions passibles uniquement d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas deux ans. Le délit d’abus de confiance, dans sa forme simple, entre dans cette catégorie. Cependant, dans les cas qualifiés, le juge peut émettre un mandat d’arrêt, à condition qu’il y ait de forts soupçons de culpabilité et des motifs de détention.

L’abus de confiance est un délit qui relève du régime de la médiation prévu à l’article 253 du Code de procédure pénale. La médiation empêche l’ouverture ou la poursuite d’une action publique en parvenant à un accord entre la victime ou la personne lésée et le suspect ou l’accusé.

Ce délit peut être soumis aux dispositions du repentir effectif énoncées à l’article 168 du Code pénal turc. Le repentir effectif consiste en ce que le coupable, l’instigateur ou l’aide après la commission du délit exprime des remords et cherche à réparer le préjudice subi par la victime. En cas de repentir avant ou pendant la poursuite, une réduction de la peine est appliquée. Toutefois, si le repentir intervient avant que le délit soit consommé, les dispositions du repentir effectif ne s’appliquent pas, mais celles de la renonciation volontaire s’appliquent.

Dans le cas du repentir effectif, le préjudice doit être entièrement réparé. En cas de réparation partielle, le consentement de la victime est requis. Le repentir avant ou pendant la poursuite permet uniquement une réduction de la peine, mais la condition essentielle est que le préjudice soit totalement réparé.

Les Éléments du Délit d’Abus de Confiance

Transfert de Possession : Dans ce délit, le transfert de possession est lié à des actions concernant des utilisations non conformes aux objectifs ou la négation du transfert. Toutefois, la condition nécessaire pour ces actions est le transfert de possession. Le transfert de possession peut être effectué par le propriétaire du bien ou par un détenteur temporaire. Toutefois, le contrat doit être conclu conformément à la loi. Sinon, le délit ne se produit pas.

Utilisation non conforme aux objectifs du transfert de possession : L’utilisation non conforme aux objectifs du transfert de possession comprend des actions telles que vendre, donner ou mettre en gage le bien. Ces actions peuvent être intentionnelles ou par négligence. Dans tous les cas, toute action dépassant les objectifs du transfert de possession constitue le délit.

Négation du transfert : La négation du transfert consiste à prétendre que la possession du bien n’a pas été transférée. Lorsqu’un contrat de possession expire, la restitution du bien est nécessaire. Toutefois, refuser ou retarder la restitution peut être considéré comme une négation du transfert et constituer un délit.

Auteur : Dans ce délit, l’auteur peut être la personne qui transfère la possession. Toutefois, l’auteur doit être un détenteur indépendant du bien. Un détenteur auxiliaire ne peut pas être l’auteur du délit, car la possession volontaire et la maîtrise effective sont nécessaires. Par exemple, une personne empruntant un livre à la bibliothèque et le vendant au lieu de le restituer peut commettre le délit.

Victime : La victime de ce délit est la personne qui a transféré la possession du bien, qu’il s’agisse du propriétaire ou d’un détenteur. Une personne qui a reçu la possession du bien d’un détenteur, plutôt que du propriétaire, peut également être considérée comme une victime.

Formes Spéciales du Délit

Tentative de Délit : L’article 35 du Code pénal turc stipule que l’auteur est responsable en cas de tentative de délit. Dans ce cas, une personne tentant de commettre le délit mais n’y parvenant pas pour des raisons indépendantes de sa volonté est punie pour tentative de délit. Dans le cas de l’abus de confiance, la tentative est possible. Le délit est constitué par l’utilisation non conforme aux objectifs du transfert de possession ou la négation du transfert. La tentative peut être facilement prouvée ou difficile à établir en fonction des circonstances concrètes.

Participation au Délit : La participation à l’abus de confiance est possible. Des formes de participation telles que l’aide ou l’instigation peuvent jouer un rôle dans la commission du délit.

Concours de Délits : Les dispositions générales s’appliquent pour le concours de délits dans le cas de l’abus de confiance. Le concours de délits en série et le concours idéal peuvent être pertinents pour ce délit. Le concours de délits en série consiste en la commission du même délit à plusieurs reprises, pour laquelle une seule peine est prononcée, mais la peine est augmentée. Le concours idéal consiste en la commission de plusieurs délits par un seul acte. Les actions constituant l’abus de confiance peuvent également entraîner la commission d’autres délits, auquel cas la peine la plus sévère s’applique.

Peine pour le Délit d’Abus de Confiance

Montant de la Peine : Pour le délit d’abus de confiance simple, la peine est de six mois à deux ans d’emprisonnement et une amende pénale. Une personne jugée pour abus de fonction en raison de service peut être condamnée à une peine d’un à sept ans de prison et une amende pénale pouvant atteindre trois mille jours.

Institutions Applicables : Pour le délit d’abus de confiance, des institutions telles que la médiation, le repentir effectif, le report de l’action publique et le sursis au prononcé du jugement peuvent s’appliquer. Parmi ces institutions, la plus favorable doit être déterminée avec l’aide d’un avocat pénaliste spécialisé et demandée au tribunal.

Exécution et Libération de la Peine : L’exécution de la peine pour le délit d’abus de confiance commence à partir de la date d’entrée en prison. Le condamné apprend la date de fin d’exécution de sa peine et la date de sa sortie de prison par un document appelé “müddetname”. Une demande de libération conditionnelle peut être faite, et le taux de réduction pour libération conditionnelle peut varier en fonction de la date de commission du délit.

Suspension du Prononcé du Jugement (SPJ) : Une décision de SPJ peut être rendue pour le délit d’abus de confiance. Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir cette décision. La réparation du préjudice est également un aspect important. En cas de décision de SPJ, la personne ne doit pas commettre de nouveau délit pendant la période de surveillance et doit respecter certaines conditions.

Exemple de Décision de la Cour de Cassation pour le Délit d’Abus de Confiance


TRIBUNAL : Tribunal de Première Instance

DÉLIT : Abus de confiance en raison de service

JUGEMENT : Condamnation en vertu des articles 155/2, 62, 52/2-4 du Code pénal turc

La condamnation de l’accusé pour le délit d’abus de confiance en raison de service ayant été contestée, le dossier a été examiné et il a été décidé ce qui suit :

Dans le cas où l’accusé est accusé d’avoir commis le délit d’abus de confiance en raison de service en ne retournant pas le véhicule loué à l’entreprise de location de voitures de la victime,

Il a été constaté qu’il n’y avait pas de relation de service entre l’accusé et la victime, et qu’il s’agissait d’un simple contrat de location entre les parties, et que l’acte constituait le délit d’abus de confiance prévu à l’article 155/1 du Code pénal turc en vigueur à la date des faits et relevant du régime de médiation prévu à l’article 253 du Code de procédure pénale, sans qu’il y ait eu de confusion sur la nature du délit, et qu’une condamnation pour abus de confiance en raison de service a été prononcée à tort.

De plus, la conversion de la peine d’emprisonnement en amende pénale n’ayant pas été effectuée conformément à l’article 50/1-a du Code pénal turc, en violation de l’article 232/6 du Code de procédure pénale,

La décision est contraire à la loi et les objections en appel de l’accusé étant fondées, en vertu de l’article 321 du Code de procédure pénale et d’exécution des peines de 1412, il a été décidé, à l’unanimité, d’ANNULER la décision le 24.09.2018. (15CD, Esas 2015/8613 Karar 2018/5881 Tarih 24.09.2018)


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