Le divorce pour cause de commission d’un crime et de conduite indigne dans le droit turc

Le divorce est prononcé par un juge sur la base de certaines raisons légales. La commission d’un crime et la conduite indigne, selon l’article 163 du Code civil turc, sont des motifs de divorce.

Dans cet article, nous expliquerons les conditions de divorce pour cause de commission d’un crime et de conduite indigne, et leurs différences avec les motifs de « l’adultère » et de « tentative contre la vie, mauvais traitements graves et atteintes graves à l’honneur ». Nous fournirons ensuite un exemple de requête en divorce et une décision de la Cour de cassation.

Selon l’article 163 du CCT, une demande de divorce peut être déposée si l’un des conjoints commet un crime déshonorant ou mène une vie indigne. Le divorce basé sur cet article dépend de la réalisation de l’une ou des deux conditions alternatives.

Conditions alternatives

**Commission d’un crime :** Une demande de divorce peut être déposée si l’un des conjoints commet un crime. Cependant, ce crime doit être **déshonorant** et avoir été commis pendant le mariage.

Concept de crime : Un crime est défini comme des actes non approuvés par la société et sanctionnés par la loi. Le crime doit être déshonorant.

Crimes déshonorants :

L’article 163 du Code civil turc stipule qu’un crime déshonorant commis par un conjoint peut être un motif de divorce. Cependant, l’article ne spécifie pas quels crimes sont considérés comme déshonorants. D’après d’autres lois, des crimes tels que **détournement de fonds, malversation, corruption, vol, escroquerie, falsification, abus de confiance, banqueroute frauduleuse**, etc., peuvent être considérés comme déshonorants.

Commission d’un crime après le mariage :

Pour une demande de divorce, le conjoint doit avoir commis un crime déshonorant pendant le mariage. Les crimes commis avant le mariage ne sont généralement pas des motifs de divorce basés sur cet article. Cependant, si le crime a été commis avant le mariage et **caché au conjoint**, une demande de divorce peut également être déposée.

Le mode de vie pendant le mariage peut avoir commencé avant le mariage, mais tant que l’un des conjoints mène une vie indigne pendant un certain temps pendant le mariage, rendant la vie commune insupportable, c’est suffisant.

Comportements indiquant une conduite indigne :

Les comportements indiquant une conduite indigne peuvent inclure : **relations extraconjugales**, **relations homosexuelles**, **trafic de drogue**, **exploitation d’une maison de rendez-vous**, **alcoolisme et dépendance au jeu**, **prostitution**, **traite des êtres humains**, **exhibitionnisme**, etc. Peu importe que ces actes soient légaux ou non ; par exemple, **diriger une maison close**, **exploiter un casino**, etc., peuvent également être considérés comme des comportements indignes.

Relation avec l’adultère :

Selon l’article 161 du CCT, si l’un des conjoints **commet l’adultère**, l’autre conjoint peut demander le divorce. Pour qu’une demande de divorce pour adultère soit recevable, le conjoint doit avoir **eu une relation sexuelle** avec une personne du sexe opposé pendant le mariage, et le conjoint adultère doit être **en faute**.

L’adultère est un motif de divorce absolu, basé sur la faute et spécifique. Dans ce cas, il n’est pas examiné si l’acte d’adultère rend la vie commune insupportable.

Selon l’article 161/2 du CCT, le conjoint qui a droit de demander le divorce perd ce droit s’il ne dépose pas une demande de divorce dans les six mois suivant la découverte de l’adultère ou dans les cinq ans suivant la commission de l’acte d’adultère. De plus, le conjoint qui pardonne à l’autre n’a pas le droit de demander le divorce.

Dans le cas d’une demande de divorce basée sur l’article 163 du CCT, il n’est pas prévu de délai de prescription ou de cas de pardon. Cependant, il est précisé qu’une demande de divorce ne peut pas être déposée si le conjoint qui a commis un crime déshonorant ou mené une vie indigne est pardonné ou si un temps considérable s’est écoulé depuis ces actes ou ce mode de vie.

Lire notre article détaillé sur le divorce pour adultère

Relation avec la tentative de meurtre, les mauvais traitements graves et les atteintes graves à l’honneur :

Selon l’article 162 du CCT, chaque conjoint peut demander le divorce si l’autre conjoint a **tenté de le tuer**, lui a **infligé des mauvais traitements graves** ou a **commis des actes gravement atteints à son honneur**.

Il y a une différence fondamentale entre l’article 162 et l’article 163 du CCT. Les crimes déshonorants et la conduite indigne visés à l’article 163 ne concernent pas les actes commis par l’un des conjoints envers l’autre, tandis que la tentative de meurtre, les mauvais traitements graves et les atteintes graves à l’honneur visés à l’article 162 concernent les actes commis par l’un des conjoints envers l’autre.

Tentative de meurtre signifie des activités intentionnelles visant à tuer le conjoint. Il est considéré que la tentative de meurtre ne permet pas de déposer une demande de divorce basée sur l’article 163 du CCT.

En effet, la raison de divorce fondée sur la commission d’un crime visée à l’article 163 concerne des actes commis envers des tiers. Par conséquent, le conjoint dont la vie est menacée peut déposer une demande de divorce en vertu de l’article 162 ou de l’article 166/1 du CCT.

Mauvais traitements graves signifie des comportements dangereux et nuisibles à la santé envers le conjoint. Si les mauvais traitements graves constituent un acte criminel, il est considéré que le motif de divorce fondé sur la commission d’un crime déshonorant ne peut pas être invoqué.

Car la commission d’un crime déshonorant se réfère à un acte envers un tiers, tandis que les mauvais traitements graves concernent un acte envers le conjoint. Dans ce contexte, par exemple, un conjoint violant l’autre peut constituer un motif de divorce basé non pas sur la commission d’un crime déshonorant, mais sur les mauvais traitements graves.

Perte du droit de déposer une demande de divorce pour cause de commission d’un crime et de conduite indigne :

Pardon :

En général, la loi ne s’intéresse pas aux sentiments des personnes et n’en tire pas de conséquences. Cependant, dans certaines situations particulières, la loi peut en tirer des conséquences.

Par exemple, le droit de demander le divorce peut être perdu si le conjoint trompé ou le conjoint dont la vie a été menacée ou qui a subi des mauvais traitements pardonne à l’autre.

Cependant, dans le cas de divorce pour commission d’un crime déshonorant ou conduite indigne, il n’y a aucune disposition stipulant que le pardon annule le droit de demander le divorce.

Passage d’un certain temps :

Pour des motifs tels que l’adultère ou la tentative de meurtre, des délais sont prévus. Cependant, il n’y a **pas de délai** prévu pour la commission d’un crime déshonorant ou la conduite indigne. Par conséquent, une demande de divorce basée sur l’article 163 du CCT peut théoriquement être déposée **à tout moment**.

Exemple de requête en divorce pour cause de commission d’un crime et de conduite indigne

………….. TRIBUNAL DE LA FAMILLE

DEMANDEUR

AVOCAT Av …………………

DÉFENDEUR

OBJET Demande de divorce pour cause d’indignité.

EXPOSÉ DES FAITS 1-Mon client est marié au défendeur depuis huit ans. Les enregistrements de l’état civil montrent……. Province, ……. District, ……. Quartier ……. Volume N° ……. Page N° ……. Numéro de série ……. Le couple a trois enfants issus de ce mariage.

2-Le défendeur néglige sa maison depuis longtemps et ne remplit pas les exigences de la vie conjugale. Le défendeur passe généralement du temps avec des amis ayant des antécédents de vol, de drogue, etc.

3-Cette situation affecte négativement la vie de mon client et de sa famille. Vivant dans une petite ville, les voisins de mon client ont cessé leurs relations de voisinage à cause des amis du conjoint.

4-La situation a été expliquée au défendeur par ses proches, mais il continue ses comportements. Ils ont même eu plusieurs altercations avec la police. Bien qu’il n’ait pas encore de casier judiciaire, cette situation est suffisante pour épuiser mon client qui n’est pas habitué à ce type de vie familiale.

5-Nous demandons que le divorce de mon client avec le défendeur soit prononcé pour cause de conduite indigne, que la garde des enfants communs soit attribuée à mon client, et que des pensions alimentaires de … TL à partir de la date du procès, … TL de pension de pauvreté et … TL de pension alimentaire soient accordées à partir de la date de la décision.

MOTIFS JURIDIQUES Code civil et dispositions pertinentes de la législation.

PREUVES Enregistrements de l’état civil, témoignages et toutes preuves légales et discrétionnaires.

RÉCLAMATIONS Pour les raisons expliquées ci-dessus et celles qui seront considérées d’office, nous demandons la prononciation du divorce des parties, l’attribution de la garde des enfants communs à la mère demanderesse, l’allocation de … TL de pension alimentaire à partir de la date du procès, … TL de pension de pauvreté et … TL de pension alimentaire à partir de la date de la décision, ainsi que la condamnation du défendeur aux frais de justice et aux honoraires d’avocat. ../../2022

Av……………………

AVOCAT DU DEMANDEUR

(Article 163, 169, 175, 182 du Code civil)

Qu’est-ce qu’une action en partage des biens ?

Qu’est-ce que l’indemnité pour divorce ?

Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants et quelles sont ses conditions ?

Qu’est-ce que le divorce contentieux et quels en sont les types ?

Exemple de décision de la Cour de cassation pour cause de commission d’un crime et de conduite indigne


(… ) l’avocat de la femme résume dans sa requête : l’homme parle et échange en secret avec d’autres femmes, il insulte et rabaisse la femme, ne s’occupe pas des enfants, la femme assure le revenu de la maison avec son salaire, l’homme ne contribue pas à la maison, il a quitté le lit conjugal et a quitté la maison, demandant l’acceptation de la demande principale et le rejet de la demande reconventionnelle,

Le divorce des parties pour rupture irrémédiable du mariage, l’attribution de la garde des enfants communs à la femme, l’allocation de 1.000,00 TL de pension alimentaire pour les enfants et de 1.000,00 TL de pension de pauvreté à la femme,

1.000,00 TL d’indemnité matérielle et 100.000,00 TL d’indemnité morale pour la femme, ainsi que la restitution des biens ménagers, des bijoux, des salaires des trois dernières années et de la dot, sont demandées.

RÉPONSE

L’avocat du défendeur-démandeur résume dans sa réponse et demande reconventionnelle : les accusations de la femme sont fausses, la femme nommée Necla avec laquelle il est dit qu’il a discuté est une amie qui lui a donné des conseils sur le mariage,

Il n’a pas quitté la maison, la femme l’a chassé, la femme a dit des mots négatifs à l’homme et à sa famille, l’a insulté et a provoqué des disputes constantes, a maltraité les enfants, demandant le rejet de la demande principale et l’acceptation de la demande reconventionnelle,

Le divorce des parties pour cause de commission d’un crime et de conduite indigne, ainsi que pour rupture irrémédiable du mariage, l’attribution de la garde des enfants communs à l’homme, et l’allocation de 20.000,00 TL d’indemnité morale et 1.000,00 TL d’indemnité matérielle pour l’homme sont demandées.

(…)

Motifs d’appel

L’avocat du défendeur-démandeur résume dans son appel : rejet de la demande reconventionnelle, détermination de la faute, absence de relevé des communications des sociétés de télécommunication, examen incomplet, recours en appel contre l’indemnité matérielle prononcée,

Litige et qualification juridique

Le litige porte sur la demande de divorce des parties pour rupture irrémédiable du mariage ; s’il existe une mésentente entre les parties rendant la vie commune insupportable,

En cas de mésentente, de qui vient la faute, si les conditions de la demande de divorce de l’homme pour cause de commission d’un crime et de conduite indigne sont remplies, si le rejet de la demande reconventionnelle est correct, si les conditions de l’indemnité matérielle pour la femme sont remplies, s’il y a eu un examen incomplet.

(…)

Il a été établi que l’incident de violence physique allégué contre l’homme par la femme remonte à environ quatorze ans avant la date de la demande, et que les parties ont continué à vivre ensemble après cela,

Il a été établi que la femme avait pardonné ou au moins toléré cet incident de violence allégué contre l’homme, et que les comportements pardonnés ou tolérés ne peuvent être invoqués comme faute,

Il a été constaté que malgré les autres fautes établies et commises, l’homme était entièrement fautif, conformément à la procédure et à la loi, les raisons invoquées par l’avocat du défendeur-démandeur pour l’appel ne justifiaient pas l’annulation de la décision.

DÉCISION

Pour les raisons exposées ;

Conformément à l’article 370, alinéa 1, de la loi n° 6100, la décision de la Cour d’appel régionale est CONFIRMÉE, (…) 2HD, E.2023/3531, K.2024/181, T.11.01.2024


Pour plus d’aide ou de conseils, n’hésitez pas à nous contacter.

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