Le Divorce pour Cause de Départ dans le Droit Turc

Le “départ” en tant que motif spécial de divorce dans le Code civil turc est lorsque l’un des époux quitte le domicile conjugal et ne revient pas. Le “avertissement”, élément essentiel pour engager une procédure de divorce pour cause de départ, est un avertissement juridique envoyé à l’époux ayant quitté le domicile conjugal pour qu’il revienne.

Dans cet article, nous examinerons l’impact de l’avertissement sur la procédure, ses modalités et ses délais. Ensuite, nous présenterons un exemple de décision de la Cour de cassation concernant l’avertissement.

Le départ est un motif spécial de divorce, et l’époux souhaitant demander le divorce pour cette raison doit envoyer un avertissement à l’époux ayant quitté le domicile pour qu’il revienne. Cet avertissement peut être fait par un juge ou un notaire et doit avertir des conséquences en cas de non-retour de l’époux ayant quitté le domicile.

Comme le prévoit l’article 164 du Code civil turc, le départ étant un motif absolu de divorce, le juge doit prononcer le divorce sans examiner si le départ a rendu la vie commune insupportable pour l’autre époux.

Selon les décisions de la Cour de cassation, l’avertissement pour cause de départ produit des effets non seulement dans les procédures de divorce pour cause de départ, mais aussi dans les autres motifs de divorce, notamment dans les procédures de divorce pour rupture irrémédiable du mariage.

Selon ces décisions, l’époux averti pour retourner au domicile conjugal doit avoir pardonné ou au moins toléré les comportements fautifs antérieurs par cette invitation.

Ainsi, l’époux qui avertit pour retourner au domicile ne peut pas engager une procédure de divorce pour rupture irrémédiable du mariage en se basant sur les événements antérieurs à cet avertissement.

La Cour de cassation rejette également, pour la même raison, la demande de dommages-intérêts moraux dans les procédures de divorce pour cause de départ.

Délais de l’Avertissement

La loi prévoit que l’avertissement doit être donné **au plus tôt après le quatrième mois** du départ, et **aucune procédure de divorce ne peut être engagée avant l’expiration de deux mois après l’avertissement** (CC turc art. 164 II, al. 3).

Ces délais, en tant que condition de procédure, seront vérifiés et pris en compte par le juge de sa propre initiative.

En considérant que la séparation doit avoir duré au moins six mois (CC turc art. 164 I, al. 1), les deux mois suivants l’avertissement doivent suivre les quatre mois précédant l’avertissement.

Cependant, l’avertissement pour départ n’est pas obligatoirement donné après quatre mois de séparation; par exemple, il peut être donné un an après la séparation, mais même dans ce cas, il faut attendre deux mois avant de pouvoir engager une procédure de divorce.

Si une procédure de divorce pour cause de départ est engagée avant deux mois après l’avertissement, la condition de délai n’étant pas remplie, la demande sera rejetée.

Modalités de l’Avertissement

L’avertissement pour départ peut être fait par **un juge ou un notaire** (CC turc art. 164 II, al. 1), cette compétence ayant été étendue aux notaires par une modification de l’article 164 du Code civil turc en 2011. Le juge ou le notaire doit déterminer **si l’avertissement est justifié** et examiner les **conditions** du divorce pour cause de départ dans la procédure de divorce. Cependant, le juge doit vérifier **si le délai de départ est respecté**; ainsi, l’avertissement peut être rejeté si la condition de délai n’est pas remplie.

Informations à Mentionner dans l’Avertissement

Selon l’article 8 du “Règlement sur les modalités et principes concernant l’avertissement de l’époux ayant quitté le domicile conjugal par les notaires”, l’avertissement envoyé à l’époux ayant quitté le domicile doit contenir **les informations suivantes** :

Nom, prénom et adresse de l’époux envoyant l’avertissement,

Nom, prénom et adresse de l’époux destinataire de l’avertissement,

Adresse du domicile conjugal auquel l’époux est invité,

Explication selon laquelle les frais nécessaires pour le retour de l’époux invité et de ses enfants éventuels au domicile conjugal, ainsi que les frais de transport et d’hébergement pour le retour seront fournis au domicile en cas de non-acceptation,

Lieu où se trouve la clé du domicile invité,

Que l’époux invité doit revenir dans les deux mois, faute de quoi une procédure de divorce peut être engagée en vertu de l’article 164 du Code civil turc.

À la demande de l’époux habilité à engager une procédure, l’époux ayant quitté le domicile sera averti par un avertissement contenant les éléments mentionnés ci-dessus, et sera informé qu’il doit retourner au domicile conjugal dans les deux mois et des conséquences en cas de non-retour. Si nécessaire, l’avertissement pour départ peut être fait par publication (CC turc art. 164 II, al. 2).

Règle de Bonne Foi dans l’Avertissement

L’objectif de l’avertissement pour départ est de donner un dernier appel, par le biais du tribunal, à l’époux qui a quitté le domicile conjugal et qui ne revient pas sans motif légitime, afin de lui offrir une **chance de continuer l’union matrimoniale**.

La sincérité de l’époux envoyant l’avertissement doit continuer même après l’avertissement. Bien que le droit d’envoyer un avertissement à l’époux ayant quitté le domicile soit un droit légal, il est souligné que ce droit doit être exercé dans le cadre de la règle de bonne foi. Sinon, l’avertissement sera considéré comme invalide et n’aura aucun effet juridique.

Par exemple, si un époux engage une procédure pénale et en même temps déclare vouloir continuer la vie commune, ou si un époux bat violemment l’autre et quitte ensuite la maison, un avertissement envoyé pendant que l’époux blessé ressent encore de la haine et de la colère ne sera pas considéré comme sincère.

Dans d’autres décisions de la Cour de cassation, il a été déterminé que l’avertissement pour départ n’était pas sincère si l’époux demandeur n’avait pas réellement l’intention de poursuivre l’union matrimoniale, avait déjà une relation religieuse avec une autre personne, s’était fiancé à une autre personne ou avait eu des enfants d’une relation extraconjugale.

Délai pour Engager une Procédure après l’Avertissement

Un point important dans l’évaluation des effets juridiques de l’avertissement pour départ est le **délai pour engager une procédure** après l’avertissement.

Selon la doctrine, si l’époux ayant quitté le domicile ne revient pas après l’envoi de l’avertissement, une procédure de divorce pour cause de départ peut être engagée à tout moment sans délai supplémentaire si une période de six mois s’est écoulée depuis le départ (si l’avertissement a été envoyé au quatrième mois et deux mois ont passé après l’avertissement).

Effet de l’Avertissement sur les Dommages Moraux

Lorsqu’une décision de divorce est prononcée, **les droits de l’époux lésé** sont déterminés. Cet époux peut avoir le droit de demander une **indemnité pécuniaire** en vertu de l’article 174 du Code civil turc.

S’il se retrouve en difficulté financière à la suite du divorce, il peut également demander une pension alimentaire au titre de l’article 175.

En outre, s’il a été victime d’atteintes à ses droits personnels à cause des événements ayant conduit au divorce, il peut demander une indemnité morale en vertu du deuxième alinéa de l’article 174.

Les décisions de la Cour de cassation soulignent l’importance de l’envoi de l’avertissement pour les conséquences financières du divorce, notamment pour la demande d’indemnité morale.

Vous pouvez consulter les dispositions générales et les décisions de la Cour de cassation concernant les procédures de divorce pour cause de départ dans notre article.

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Décision de la Cour de Cassation sur l’Avertissement dans une Procédure de Divorce pour Cause de Départ


Après l’examen de la procédure entre les parties, la décision rendue par le tribunal local a été lue et les documents ont été examinés:

1- La défenderesse-demanderesse (femme) a envoyé un avertissement à son époux le 20.09.2004, l’invitant au domicile conjugal, pardonnant ainsi les événements antérieurs à cette date, ou du moins les tolérant.

Il ne peut être prononcé de divorce sur la base des événements pardonnés et tolérés. Aucun nouvel incident imputable au mari n’a pu être prouvé après l’avertissement.

Dans ce cas, la demande de divorce de la défenderesse-demanderesse (femme) doit être rejetée, alors que la décision de prononcer le divorce est contraire à la procédure et à la loi. Cependant, cette question n’a pas été soulevée par le demandeur-défendeur (mari), elle n’a donc pas été prise en compte pour annulation, mais seulement notée comme une erreur.

2- En ce qui concerne l’examen des motifs de l’appel:

A- En ce qui concerne les documents du dossier, les preuves sur lesquelles la décision est basée et les motifs conformes à la loi, il n’y a pas d’erreur dans l’appréciation des preuves; les objections en appel de la défenderesse-demanderesse (femme) et celles du demandeur-défendeur (mari) sont infondées.

B- La femme, ayant demandé au tribunal le 20.09.2004 que son époux retourne au domicile conjugal par un avertissement, doit être considérée comme ayant pardonné ou au moins toléré les événements antérieurs à cette date.

L’époux ne peut plus être considéré comme fautif pour les événements pardonnés et tolérés, et aucune indemnité pécuniaire ou morale ne peut être accordée en faveur de l’autre partie sur cette base. La demande d’indemnité de la défenderesse-demanderesse (femme) doit être rejetée, et la décision de l’accorder est incorrecte.

CONCLUSION: La décision est ANNULÉE pour le motif indiqué au paragraphe 2/b ci-dessus;

Les parties de la décision faisant l’objet de l’appel et ne faisant pas l’objet de l’annulation sont CONFIRMÉES pour le motif indiqué au paragraphe 2/a ci-dessus;

Les frais judiciaires indiqués ci-dessous sont mis à la charge de Yeşim, et les frais d’appel anticipés sont restitués à Mahmut Taylan. La décision a été rendue à l’unanimité le 25.09.2007, avec un délai de 15 jours pour la révision judiciaire à compter de la notification de cette décision.


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