Procédure de Divorce pour Cause d’Abandon dans le Droit Turc

En règle générale, le mariage nécessite une vie commune. Partager la vie commune fait partie des obligations des époux l’un envers l’autre. Si l’un des époux s’éloigne de la vie commune pour ne pas remplir cette obligation, il est considéré comme ayant abandonné son conjoint. Le conjoint abandonné peut engager une procédure de divorce pour cause d’abandon.

L’abandon, qui signifie séparation, délaissement, négligence, est une situation fréquemment rencontrée dans le cadre du droit de la famille. Pour cette raison, le législateur a prévu l’abandon comme motif de divorce. Si l’un des époux quitte volontairement et intentionnellement le domicile conjugal dans le but de ne pas remplir ses obligations matrimoniales ou ne revient pas sans raison valable, une procédure de divorce pour cause d’abandon peut être engagée. Cependant, l’ouverture d’une procédure de divorce pour cause d’abandon est soumise à certaines conditions. Nous allons énumérer ces conditions ci-dessous.

L’abandon est une cause spéciale et absolue de divorce. Si le conjoint demandeur prouve l’abandon dans le cas concret, le juge prononce le divorce sans tenir compte d’autres éléments. De plus, la question de savoir si l’union matrimoniale est altérée n’est pas discutée. Cependant, l’abandon est une cause de divorce fondée sur la faute. La faute du demandeur est importante pour l’acceptation de la demande de divorce.

CONDITIONS POUR ENGAGER UNE PROCÉDURE DE DIVORCE POUR CAUSE D’ABANDON

L’ouverture d’une procédure de divorce pour cause d’abandon est soumise à certaines conditions. Si ces conditions sont remplies, le conjoint demandeur a le droit d’engager une procédure de divorce pour cause d’abandon. Étant donné que les conditions de la procédure sont strictes, les divorces pour cause d’abandon sont relativement rares en pratique. Cependant, étant une cause de divorce spéciale et absolue, il est conseillé de consulter un avocat pour mener un processus juridique efficace.

L’un des époux doit avoir mis fin à la vie commune (avoir quitté l’autre).
Cet abandon doit être volontaire et intentionnel (être fautif).
L’abandon doit avoir pour but de ne pas remplir les obligations matrimoniales ou de ne pas retourner au domicile conjugal.
L’abandon doit durer au moins 6 mois.
L’abandon doit être toujours en cours.
Un avertissement doit être donné et rester sans effet.

Si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le conjoint abandonné satisfait aux conditions de la procédure et peut engager une procédure de divorce pour cause d’abandon.

CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA FIN DE LA VIE COMMUNE DANS LE DIVORCE POUR CAUSE D’ABANDON

Pour engager une procédure de divorce pour cause d’abandon, l’un des époux doit avoir quitté le domicile conjugal sans raison valable. L’absence de justification de l’abandon est très importante. Par exemple, si l’époux quitte le domicile conjugal pour des raisons professionnelles, il ne sera pas considéré comme ayant abandonné.

En pratique, les personnes qui quittent leur domicile pour des raisons telles que l’infidélité ou la violence ne peuvent pas être concernées par une demande de divorce pour cause d’abandon, car elles ont une raison valable. Une autre question importante est que cet abandon doit être volontaire et intentionnel. L’abandon doit être effectué de manière autonome et libre. Si une personne quitte le domicile conjugal sous la contrainte, la menace ou la tromperie, cela ne donne pas le droit à l’autre conjoint de demander le divorce. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter notre cabinet et obtenir un soutien juridique de notre équipe spécialisée en droit du divorce.

DANS QUELS CAS PEUT-ON ENGAGER UNE PROCÉDURE DE DIVORCE POUR CAUSE D’ABANDON ?

  1. Lorsque l’un des époux quitte le domicile pour ne pas remplir ses obligations matrimoniales,
  2. Lorsqu’il quitte pour une raison valable et ne revient pas malgré la disparition de cette raison,
  3. Lorsque l’un des époux oblige l’autre à quitter le domicile,
  4. Lorsque l’un des époux empêche l’autre de revenir au domicile sans raison valable

L’important est la raison sous-jacente à l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux. Si l’un des époux ne peut pas rester au domicile pour des raisons telles que des soins médicaux, le travail ou l’emprisonnement, il n’est pas considéré comme ayant abandonné. Si l’un des époux quitte le domicile pour des raisons justifiées telles que la maladie contagieuse ou les mauvais traitements, les conditions de l’abandon ne sont pas remplies.
Cependant, si l’époux quitte le domicile pour une raison justifiée et que cette raison disparaît mais qu’il ne revient pas, les conditions d’une demande de divorce pour cause d’abandon seront remplies. Par exemple, si un époux quitte le domicile en raison d’une maladie contagieuse de son conjoint et ne revient pas malgré la guérison de ce dernier, il sera considéré comme ayant abandonné sans raison valable.

Si l’un des époux est contraint de quitter le domicile par l’autre, c’est-à-dire éloigné ou expulsé sans son consentement, il y a également une cause de divorce pour abandon. L’époux contraint de quitter le domicile peut engager une procédure contre celui qui l’a expulsé. Dans ce cas, l’époux qui a expulsé sera considéré comme ayant abandonné et une procédure de divorce pour cause d’abandon pourra être engagée contre lui.

ÉLÉMENT DE LA DURÉE DE 6 MOIS DANS LES PROCÉDURES DE DIVORCE POUR CAUSE D’ABANDON

L’une des conditions à remplir pour l’abandon est que celui-ci doit durer au moins 6 mois. L’un des époux ne doit pas retourner au domicile conjugal pendant au moins 6 mois ou empêcher l’autre de revenir sans raison valable. En outre, l’abandon doit être toujours en cours. Si les époux se réunissent malgré toutes les conditions pour poursuivre leur vie commune, une procédure de divorce ne peut pas être engagée.

La période de 6 mois doit être continue. Si l’un des époux retourne au domicile conjugal pendant la période de 6 mois et repart, cette période recommencera. Cependant, cette disposition est souvent abusée de nos jours. Si l’époux qui a abandonné visite le domicile conjugal avant la fin de la période de 6 mois pour empêcher l’autre de demander le divorce pour cause d’abandon et repart, il y aura un abus de droit qui ne sera pas protégé juridiquement. Si une telle situation est constatée, le juge considérera que la condition de la période est remplie.

CONDITION DE L’AVERTISSEMENT DANS LES PROCÉDURES DE DIVORCE POUR CAUSE D’ABANDON

L’avertissement est une condition légale indispensable pour la procédure de divorce pour cause d’abandon. Le conjoint abandonné doit d’abord avertir l’autre conjoint de revenir au domicile. Aucune procédure ne peut être engagée sans avertissement. Si l’avertissement n’est pas donné, la demande sera rejetée. Donner un avertissement n’est pas suffisant en soi. Un avertissement donné de manière incorrecte n’a aucune valeur. Il y a des règles importantes à suivre lors de l’avertissement. Elles sont :

  • Il doit s’être écoulé 4 mois depuis l’abandon.
  • L’avertissement doit être donné par un juge de la famille ou un notaire.
  • L’avertissement doit être sincère.
  • Après l’avertissement, il faut attendre 2 mois pour son effet.

Comme mentionné ci-dessus, l’avertissement est soumis à des conditions de forme. Il ne peut être donné par téléphone, lettre ou autres méthodes. L’intervention d’un juge ou d’un notaire est obligatoire.
L’avertissement ne peut pas être donné à n’importe quel moment de l’abandon. En règle générale, il ne peut pas être donné avant une période minimale de 4 mois après l’abandon. Lorsqu’il est donné, il faut attendre 2 mois pour son effet. Une procédure de divorce ne peut pas être engagée avant la fin de cette période de 2 mois. Ainsi, la période de 6 mois est complétée et une procédure de divorce pour cause d’abandon peut être engagée.

PROCESSUS DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR CAUSE D’ABANDON

Lorsque les conditions nécessaires sont remplies, vous pouvez mener votre processus juridique de manière efficace et rapide avec des avocats spécialisés en droit du divorce et engager votre procédure. Comme mentionné ci-dessus, l’ouverture d’une procédure de divorce pour cause d’abandon n’est pas une simple formalité. Certaines conditions doivent être remplies et des règles de forme strictes doivent être respectées. Cependant, lorsque ces conditions sont remplies et que le processus est complété, le juge prononce le divorce en raison du caractère absolu de cette cause. Le processus n’est pas prolongé et aucune autre condition n’est recherchée.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES SUR LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR CAUSE D’ABANDON

Où Engager Une Procédure de Divorce Pour Cause d’Abandon ?

Dans les procédures de divorce pour cause d’abandon, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’un des époux ou du lieu où ils ont vécu ensemble pendant les six derniers mois avant la procédure.

Peut-on Demander des Dommages-Intérêts dans une Procédure de Divorce Pour Cause d’Abandon ?

Oui, en principe, la personne qui subit un préjudice en raison du divorce peut demander des dommages-intérêts au conjoint fautif. Cependant, la personne demandant des dommages-intérêts doit être moins fautive ou non fautive. Les dommages-intérêts moraux peuvent être demandés par le conjoint dont le droit à la personnalité a été violé en raison des événements ayant conduit au divorce.

Le Conjoint Qui Mentionne Avoir Pardonné Les Événements Dans l’Avertissement Peut-Il Demander des Dommages-Intérêts Moraux ?

Les événements pardonnés empêchent les demandes de dommages-intérêts moraux. Si le conjoint abandonné indique dans l’avertissement qu’il a pardonné les événements passés, il est considéré comme ayant renoncé à son droit de demander des dommages-intérêts moraux. Il ne peut pas obtenir de dommages-intérêts moraux pour les événements survenus avant l’avertissement. Cependant, il conserve le droit de demander des dommages-intérêts moraux pour les événements survenus après l’avertissement.

Peut-on Engager une Procédure de Divorce Pour Plusieurs Motifs, Y Compris l’Abandon ?

Si vous engagez une procédure de divorce pour cause d’abandon, vous ne pouvez pas invoquer d’autres motifs de divorce, même s’ils existent dans le cas concret. Cette situation est propre à l’abandon et ne s’applique pas aux autres motifs de divorce.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter via notre page de contact.

EXEMPLES DE DÉCISIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE DIVORCE POUR CAUSE D’ABANDON

« …en demandant en mariage sa belle-sœur, l’homme déjà fautif a adressé un avertissement d’abandon à son épouse qui ne rentrait pas chez elle pour cette raison valable, et a envoyé des lettres et des messages insultants à leur enfant commun Tuğba et à son épouse. En conséquence, l’épouse a engagé une procédure de divorce en vertu de l’article 166/1 du Code civil turc. Le tribunal local a rejeté la demande de l’épouse en se fondant sur la déclaration faite lors de l’audience du 13.06.2012, selon laquelle « la mise en demeure à l’origine de la demande de divorce pour cause d’abandon du défendeur m’a été signifiée avant que la demande de divorce ne soit déposée ». Cette interprétation, qui qualifie le comportement fautif de l’homme de « toléré » par l’épouse, ne correspond pas aux caractéristiques du cas concret. Il est évident que les actions fautives de l’homme, consistant à demander en mariage sa belle-sœur Sema et à écrire des lettres et des messages insultants à son épouse, ont rendu la vie commune impossible et justifié la demande de divorce de l’épouse, rendant légalement impossible de forcer les époux à continuer à vivre ensemble. » (Cour de cassation générale, 2017/2411 E., 2021/995 K.)

EXEMPLE DE DÉCISION

« …dans le cadre de la procédure de divorce pour cause d’abandon, le droit d’engager une procédure appartient uniquement au conjoint abandonné selon les termes explicites de la loi, de sorte que le conjoint qui force l’autre à quitter le domicile commun ou empêche le retour au domicile commun n’a pas le droit d’engager une procédure de divorce pour cause d’abandon. Dans l’évaluation du cas concret, le tribunal a rejeté la demande du conjoint demandeur qui avait forcé son conjoint à quitter le domicile commun, estimant qu’il n’avait pas le droit d’engager une procédure de divorce. Cependant, la Cour spéciale a annulé cette décision en indiquant que « le défendeur n’est pas retourné au domicile commun malgré une mise en demeure ». En examinant l’ensemble des faits de l’affaire, il est apparu que le conjoint demandeur avait constamment insulté son épouse et l’avait forcée à quitter le domicile commun. Compte tenu de tous les éléments, il convient de considérer que le conjoint demandeur n’était pas l’époux abandonné, mais l’époux ayant abandonné. En conséquence, le demandeur n’a pas le droit d’engager une procédure de divorce pour cause d’abandon. » (Cour de cassation générale, 2017/2727 E., 2020/846 K.)

Un divorce pour cause d’abandon a été demandé par le conjoint homme, et le tribunal a prononcé le divorce des parties. Dans une procédure de divorce pour cause d’abandon, l’époux est invité à un domicile indépendant choisi par les époux (art. 186 du Code civil turc) ou, en raison des conditions prévues à l’article 188 du Code civil turc, choisi par l’un des époux ou déterminé par le juge (art. 195 du Code civil turc). Le domicile auquel l’épouse a été invitée n’était pas le domicile commun des parties. Par conséquent, l’épouse était en droit de ne pas se conformer à la mise en demeure. (2e Chambre civile, 2019/308 E., 2019/1378 K.)

Pour plus d’aide ou de conseils sur ce sujet, vous pouvez nous contacter.

Procédure de Divorce pour Cause d’Abandon dans le Droit Turc

Yazıyı paylaşın: