\n2. La pr\u00e9sence de preuves concr\u00e8tes indiquant l’implication du suspect dans un crime (Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> Art. 91\/2).<\/p>\n
Le procureur ne peut pas d\u00e9livrer un ordre de d\u00e9tention si ces deux conditions ne sont pas remplies. Dans de tels cas, le procureur peut convoquer le suspect pour interrogatoire ou autres proc\u00e9dures. Si le suspect ne se conforme pas, un mandat d’escorte forc\u00e9e peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la place.<\/p>\n
Le procureur ne peut recourir \u00e0 la d\u00e9tention que si elle est absolument n\u00e9cessaire \u00e0 l’enqu\u00eate. Par exemple, si l’identit\u00e9 du suspect est inconnue malgr\u00e9 une arrestation, une d\u00e9tention peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 des fins d’identification.<\/p>\n
Si certaines proc\u00e9dures n\u00e9cessitent la pr\u00e9sence du suspect, une d\u00e9tention peut \u00eatre ordonn\u00e9e pour ces raisons \u00e9galement. Par exemple, si le suspect doit subir une identification, une d\u00e9signation de lieu ou une prise d’empreintes digitales, un ordre de d\u00e9tention peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par le procureur.<\/p>\n
Quelle est la dur\u00e9e de la d\u00e9tention en Turquie\u00a0?<\/h2>\n1. Dur\u00e9e de la d\u00e9tention pour les crimes individuels\u00a0:<\/h3>\n
La p\u00e9riode de d\u00e9tention ne peut exc\u00e9der 24 heures \u00e0 partir du moment de l’arrestation, \u00e0 l’exclusion du temps obligatoire pour amener le suspect devant le juge ou le tribunal le plus proche.<\/p>\n
Le temps obligatoire pour amener le suspect devant le juge ou le tribunal le plus proche ne peut exc\u00e9der 12 heures. La p\u00e9riode de d\u00e9tention est calcul\u00e9e \u00e0 partir du moment de l’arrestation. Par cons\u00e9quent, la p\u00e9riode de d\u00e9tention maximale pour les crimes individuels est\u00a0: 24 heures en d\u00e9tention + 12 heures de temps de trajet vers le tribunal = 36 heures.<\/p>\n
Cependant, il convient de noter que les 12 heures de temps de trajet sont une p\u00e9riode maximale et doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la distance dans chaque cas sp\u00e9cifique.<\/p>\n
2. Dur\u00e9e de la d\u00e9tention pour les crimes collectifs\u00a0:<\/h3>\n
Le crime collectif se r\u00e9f\u00e8re aux infractions commises par trois personnes ou plus, ind\u00e9pendamment d’une intention commune. Dans les crimes collectifs, en raison de la difficult\u00e9 de collecter des preuves ou du grand nombre de suspects, le procureur peut prolonger la p\u00e9riode de d\u00e9tention de 24 heures jusqu’\u00e0 3 jours, par tranches de 24 heures, par ordonnance \u00e9crite.<\/p>\n
Dans les crimes collectifs, la p\u00e9riode de d\u00e9tention de 24 heures peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu’\u00e0 3 jours suppl\u00e9mentaires, entra\u00eenant un total maximum de 4 jours de d\u00e9tention.<\/p>\n
L’ordonnance du procureur visant \u00e0 prolonger la p\u00e9riode de d\u00e9tention pour les crimes individuels ou collectifs doit \u00eatre imm\u00e9diatement notifi\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9tenue. Comme expliqu\u00e9 ci-dessous, la personne d\u00e9tenue a le droit de faire appel de l’ordre de d\u00e9tention et de la prolongation de la p\u00e9riode de d\u00e9tention.<\/p>\n
Quels sont les droits d’une personne d\u00e9tenue en Turquie\u00a0?<\/h2>\n
Une personne d\u00e9tenue a plusieurs droits. Le plus important d’entre eux est l’obligation d’amener la personne arr\u00eat\u00e9e devant un juge dans les vingt-quatre heures. La personne arr\u00eat\u00e9e ne peut \u00eatre d\u00e9tenue pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e\u00a0; elle doit \u00eatre amen\u00e9e devant un juge dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n
De plus, la personne d\u00e9tenue doit \u00eatre inform\u00e9e de ses droits et des \u00e9l\u00e9ments dont elle peut faire appel. Cette obligation doit \u00eatre remplie par les forces de l’ordre par \u00e9crit ou, si ce n’est pas possible, oralement, \u00e0 documenter plus tard, mais doit \u00eatre faite imm\u00e9diatement.<\/p>\n
Parmi les droits d’une personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue figurent le droit \u00e0 un avocat, le droit \u00e0 un interpr\u00e8te si elle est \u00e9trang\u00e8re, le droit de notifier ses proches, le droit de garder le silence et le droit de faire appel. Certains des droits les plus importants sont expliqu\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n
Le droit de garder le silence<\/h3>\n
La personne d\u00e9tenue ou arr\u00eat\u00e9e a le droit de garder le silence. En d’autres termes, la personne n’est pas oblig\u00e9e de r\u00e9pondre \u00e0 des questions autres que celles concernant son identit\u00e9. Elle ne peut \u00eatre forc\u00e9e de fournir des informations ou des preuves contre elle-m\u00eame. Ce droit permet \u00e0 la personne de d\u00e9cider librement de t\u00e9moigner en sa faveur ou contre elle. Par cons\u00e9quent, rappeler \u00e0 la personne son droit de garder le silence garantit un processus juridique transparent et \u00e9quitable.<\/p>\n
Le droit \u00e0 un avocat et \u00e0 la d\u00e9fense<\/h3>\n
Dans le droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab\u00a0l’avocat de la d\u00e9fense\u00a0\u00bb d\u00e9signe l’avocat du suspect ou de l’accus\u00e9. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9glemente largement le droit \u00e0 un avocat.<\/p>\n
Pendant la phase d’enqu\u00eate, jusqu’\u00e0 trois avocats de la d\u00e9fense peuvent \u00eatre pr\u00e9sents lors de l’interrogatoire.<\/p>\n
\u00c0 chaque \u00e9tape des phases d’enqu\u00eate et de poursuite, le droit de l’avocat de la d\u00e9fense de rencontrer le suspect ou l’accus\u00e9, d’\u00eatre pr\u00e9sent lors de l’interrogatoire ou de l’interrogatoire et de fournir une assistance juridique ne peut \u00eatre entrav\u00e9 ou restreint.<\/p>\n
Si le suspect ou l’accus\u00e9 d\u00e9clare qu’il ne peut pas nommer un avocat de la d\u00e9fense, le barreau en nommera un sur demande.<\/p>\n
Pour les crimes n\u00e9cessitant une peine de prison minimale de cinq ans, un avocat de la d\u00e9fense est nomm\u00e9 sans qu’il soit n\u00e9cessaire de faire une demande.<\/p>\n
Puis-je informer mes proches si je suis d\u00e9tenu en Turquie\u00a0?<\/h2>\n
Lorsqu’un suspect ou un accus\u00e9 est d\u00e9tenu ou que sa p\u00e9riode de d\u00e9tention est prolong\u00e9e, il peut imm\u00e9diatement informer un proche ou une personne d\u00e9sign\u00e9e sur ordre du procureur (Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Art. 95\/1).<\/p>\n
Si la personne d\u00e9tenue est un ressortissant \u00e9tranger, son consulat sera inform\u00e9, sauf si elle s’y oppose par \u00e9crit (Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Art. 95\/2).<\/p>\n
Une personne d\u00e9tenue peut-elle rencontrer ses proches\u00a0?<\/h2>\n
Seul l’avocat a le droit de rencontrer la personne d\u00e9tenue. Les proches ou les amis n’ont pas le droit de rencontrer la personne d\u00e9tenue. Malgr\u00e9 l’absence d’un droit l\u00e9gal, il n’y a pas d’obstacle l\u00e9gal \u00e0 permettre \u00e0 la personne d\u00e9tenue de rencontrer ses proches.<\/p>\n
En pratique, la police permet souvent aux proches de rencontrer la personne d\u00e9tenue dans les postes de police. Cependant, les d\u00e9partements de police tels que le crime organis\u00e9, la lutte contre le terrorisme et les divisions des stup\u00e9fiants n’autorisent g\u00e9n\u00e9ralement pas les rencontres avec les proches, sauf dans de rares cas.<\/p>\n
L’utilisation du t\u00e9l\u00e9phone est-elle autoris\u00e9e en d\u00e9tention\u00a0?<\/h2>\n
L’utilisation d’un t\u00e9l\u00e9phone en d\u00e9tention est interdite. Les appareils \u00e9lectroniques en possession de la personne d\u00e9tenue sont confisqu\u00e9s par les forces de l’ordre.<\/p>\n
Indemnisation pour mauvais traitements en d\u00e9tention<\/h2>\n
Les proc\u00e9dures d’une personne d\u00e9tenue sur instruction du procureur sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du procureur. Les personnes soumises \u00e0 des mauvais traitements ou \u00e0 la torture par le personnel des forces de l’ordre (police, gendarmerie, etc.) pendant la d\u00e9tention ont le droit de d\u00e9poser une demande d’indemnisation.<\/p>\n
Les demandes d’indemnisation pour mauvais traitements ou torture en d\u00e9tention sont trait\u00e9es par les tribunaux civils de premi\u00e8re instance.<\/p>\n
Appel contre l’ordre de d\u00e9tention ou de prolongation en Turquie<\/h2>\n
Comme les ordres de d\u00e9tention ou de prolongation interf\u00e8rent avec la libert\u00e9 personnelle, le suspect ou certains proches ont le droit de faire appel de ces mesures.<\/p>\n
Les personnes suivantes peuvent faire appel des ordonnances \u00e9crites de d\u00e9tention ou de prolongation du procureur\u00a0:<\/p>\n
1. Le suspect d\u00e9tenu,
\n2. L’avocat de la d\u00e9fense du suspect (avocat),
\n3. Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du suspect (par exemple, les parents pour les mineurs ou un tuteur),
\n4. Le conjoint du suspect,
\n5. Les proches du suspect au premier ou deuxi\u00e8me degr\u00e9 (parents, fr\u00e8res et s\u0153urs, grands-parents, petits-enfants) peuvent faire appel aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s pour une lib\u00e9ration imm\u00e9diate (Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Art. 91\/5).<\/p>\n
Le juge des libert\u00e9s examine l’appel sur la base des documents et doit d\u00e9cider dans les 24 heures. Si le juge trouve la d\u00e9tention ou la prolongation justifi\u00e9e, l’appel est rejet\u00e9\u00a0; sinon, le juge peut ordonner que le suspect<\/p>\n
soit imm\u00e9diatement pr\u00e9sent\u00e9 au procureur avec le dossier de l’enqu\u00eate (Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Art. 91\/5).<\/p>\n
Qu’est-ce qu’un ordre de d\u00e9tention suppl\u00e9mentaire\u00a0?<\/h2>\n
Un ordre de d\u00e9tention suppl\u00e9mentaire prolonge la p\u00e9riode de d\u00e9tention normale en fonction de la nature du crime commis.<\/p>\n
L’ordre de d\u00e9tention suppl\u00e9mentaire est d\u00e9livr\u00e9 par le procureur. En pratique, la p\u00e9riode de d\u00e9tention suppl\u00e9mentaire est accord\u00e9e par une ordonnance de \u00ab\u00a0prolongation de la d\u00e9tention\u00a0\u00bb (Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Art. 91).<\/p>\n
O\u00f9 est d\u00e9tenue une personne d\u00e9tenue\u00a0?<\/h2>\n
Le suspect d\u00e9tenu est d\u00e9tenu dans une \u00ab\u00a0salle de garde \u00e0 vue\u00a0\u00bb dans les postes de police ou les postes de gendarmerie d\u00e9sign\u00e9s pour la d\u00e9tention.<\/p>\n
La salle de garde \u00e0 vue est con\u00e7ue pour que les suspects ou les accus\u00e9s y soient d\u00e9tenus jusqu’\u00e0 ce que leurs proc\u00e9dures soient termin\u00e9es et qu’ils soient transf\u00e9r\u00e9s aux autorit\u00e9s judiciaires (R\u00e8glement sur l’appr\u00e9hension, la d\u00e9tention et la prise de d\u00e9claration Art. 4).<\/p>\n
Que se passe-t-il apr\u00e8s la d\u00e9tention\u00a0?<\/h2>\n
Apr\u00e8s la d\u00e9tention, la personne d\u00e9tenue est plac\u00e9e en garde \u00e0 vue. Par la suite, la police agit conform\u00e9ment aux ordres et instructions du procureur.<\/p>\n
Quelles proc\u00e9dures les personnes d\u00e9tenues subissent-elles en Turquie\u00a0?<\/h2>\n
Les personnes d\u00e9tenues sont d’abord soumises \u00e0 un examen m\u00e9dical pour documenter leur \u00e9tat de sant\u00e9 pendant la d\u00e9tention. \u00c0 leur lib\u00e9ration, elles sont \u00e9galement soumises \u00e0 un examen m\u00e9dical, facilitant l’enqu\u00eate sur les all\u00e9gations de torture ou de mauvais traitements.<\/p>\n
Les personnes d\u00e9tenues sont plac\u00e9es en garde \u00e0 vue. Elles doivent \u00eatre trait\u00e9es d’une mani\u00e8re respectant la dignit\u00e9 humaine. L’application de m\u00e9thodes d’interrogatoire interdites aux personnes d\u00e9tenues est ill\u00e9gale.<\/p>\n
Une personne d\u00e9tenue peut-elle \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e devant un procureur ou un juge avant l’expiration de la p\u00e9riode de d\u00e9tention\u00a0?<\/h2>\n
La p\u00e9riode de d\u00e9tention est le temps maximal pendant lequel une personne d\u00e9tenue doit \u00eatre amen\u00e9e devant un juge. Par cons\u00e9quent, un suspect peut \u00eatre amen\u00e9 devant le procureur ou le juge avant l’expiration de la p\u00e9riode de d\u00e9tention.<\/p>\n
Quelle est la diff\u00e9rence entre la d\u00e9tention et l’arrestation\u00a0?<\/h2>\n
La diff\u00e9rence entre la d\u00e9tention et l’arrestation r\u00e9side dans les conditions, les autorit\u00e9s et la dur\u00e9e de chaque mesure.<\/p>\n
Un juge ou un tribunal ordonne la mesure d’arrestation. Le bureau du procureur ordonne la mesure de d\u00e9tention.<\/p>\n
La mesure de d\u00e9tention continue \u00e0 partir du moment de l’arrestation jusqu’\u00e0 ce que la personne soit soit lib\u00e9r\u00e9e par le procureur soit pr\u00e9sent\u00e9e devant un juge. La mesure de d\u00e9tention prend fin lorsque la personne est lib\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9sent\u00e9e devant un juge. L’arrestation se traduit par la restriction de la libert\u00e9 de la personne par une ordonnance d’un juge et son envoi en prison.<\/p>\n
Un juge n\u00e9cessite de fortes soup\u00e7ons de crime pour d\u00e9livrer un mandat d’arr\u00eat, tandis qu’un procureur a besoin de soup\u00e7ons raisonnables pour ordonner la d\u00e9tention. Ainsi, il est plus facile de d\u00e9livrer un ordre de d\u00e9tention qu’un mandat d’arr\u00eat avec les m\u00eames preuves.<\/p>\n
Une personne peut-elle \u00eatre d\u00e9tenue deux fois pour le m\u00eame incident en Turquie\u00a0?<\/h2>\n
Une personne lib\u00e9r\u00e9e en raison de l’expiration de la p\u00e9riode de d\u00e9tention ou sur ordonnance d’un juge des libert\u00e9s ne peut \u00eatre d\u00e9tenue de nouveau pour le m\u00eame incident \u00e0 moins que de nouvelles preuves suffisantes ne soient obtenues et qu’un procureur d\u00e9livre un nouvel ordre de d\u00e9tention (Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Art. 91\/6).<\/p>\n
Quel est le processus apr\u00e8s la d\u00e9tention\u00a0?<\/h2>\n
Le processus apr\u00e8s la d\u00e9tention d\u00e9pend de la d\u00e9cision du procureur de lib\u00e9rer le suspect pendant la phase de police ou de gendarmerie. Le procureur peut demander que le suspect soit amen\u00e9 au palais de justice. Si le procureur ne lib\u00e8re pas le suspect au palais de justice, il peut \u00eatre renvoy\u00e9 devant un juge des libert\u00e9s pour arrestation ou contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n
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Pour plus d’aide ou de conseils \u00e0 ce sujet, vous pouvez nous contacter<\/a><\/span>.<\/p>\n
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