Le droit des brevets constitue un pilier fondamental de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et offre aux inventeurs comme aux entreprises un m\u00e9canisme juridique permettant de prot\u00e9ger et de valoriser leurs cr\u00e9ations techniques. En Turquie, ce domaine est r\u00e9gi depuis le 10 janvier 2017 par la Loi n\u00b0 6769 sur la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (S\u0131nai M\u00fclkiyet Kanunu, ci-apr\u00e8s SMK), entr\u00e9e en vigueur \u00e0 la date de sa publication au Journal officiel. Ce texte a abrog\u00e9 les anciens d\u00e9crets-lois n\u00b0 551, 554, 555 et 556 qui r\u00e9gissaient s\u00e9par\u00e9ment les brevets, les dessins et mod\u00e8les industriels, les indications g\u00e9ographiques et les marques, pour les regrouper en un corpus l\u00e9gislatif unique et coh\u00e9rent. La r\u00e9forme a permis d’aligner le droit turc sur les standards europ\u00e9ens et internationaux, notamment sur la Convention sur le brevet europ\u00e9en (CBE) et l’Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce.<\/p>\n
L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t, d’examen et de d\u00e9livrance des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle est l’Office turc des brevets et des marques, d\u00e9sign\u00e9 par son acronyme T\u00dcRKPATENT. Cette institution a \u00e9t\u00e9 rebaptis\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme de 2017 et exerce d\u00e9sormais des attributions \u00e0 la fois administratives et consultatives. Elle coop\u00e8re r\u00e9guli\u00e8rement avec l’Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI), l’Office europ\u00e9en des brevets (OEB) et l’Office de l’Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (EUIPO), et joue un r\u00f4le central dans la promotion de l’innovation et du transfert de technologie au sein du syst\u00e8me juridique turc.<\/p>\n
L’article 82 de la Loi n\u00b0 6769 pose les conditions de brevetabilit\u00e9 dans les termes suivants :<\/p>\n
Un brevet est d\u00e9livr\u00e9 pour les inventions dans tous les domaines technologiques, \u00e0 condition qu’elles soient nouvelles, qu’elles impliquent une activit\u00e9 inventive et qu’elles soient susceptibles d’application industrielle.<\/em><\/p>\n Ces trois crit\u00e8res constituent le socle normatif de l’ensemble du syst\u00e8me de brevets en droit turc. L’absence de l’un d’entre eux suffit \u00e0 rendre la demande irrecevable. Le m\u00eame article dresse par ailleurs une liste limitative des mati\u00e8res qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des inventions au sens de la loi : les d\u00e9couvertes, les th\u00e9ories scientifiques et les m\u00e9thodes math\u00e9matiques, les plans, r\u00e8gles et m\u00e9thodes concernant des activit\u00e9s intellectuelles, des jeux ou des activit\u00e9s \u00e9conomiques, les programmes d’ordinateur en tant que tels, les cr\u00e9ations \u00e0 caract\u00e8re esth\u00e9tique ainsi que les pr\u00e9sentations d’informations. Ces exclusions ne s’appliquent toutefois que dans la mesure o\u00f9 la demande porte exclusivement sur l’un de ces objets ; une invention technique int\u00e9grant un programme informatique et produisant un effet technique allant au-del\u00e0 du simple fonctionnement normal du logiciel peut, en principe, rester brevetable.<\/p>\n La nouveaut\u00e9<\/strong> est la premi\u00e8re et la plus fondamentale des conditions requises. Une invention est consid\u00e9r\u00e9e comme nouvelle si elle ne fait pas partie de l’\u00e9tat de la technique, lequel comprend tout ce qui a \u00e9t\u00e9 rendu accessible au public, par quelque moyen que ce soit, avant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande, quel que soit le pays ou la langue concern\u00e9s. Le droit turc exige une nouveaut\u00e9 absolue et mondiale, de sorte qu’une seule divulgation ant\u00e9rieure, m\u00eame partielle, suffit \u00e0 d\u00e9truire la nouveaut\u00e9 de l’invention.<\/p>\n L’activit\u00e9 inventive<\/strong> constitue l’exigence qualitative centrale de l’examen des brevets. Une invention implique une activit\u00e9 inventive si, pour un homme du m\u00e9tier, elle ne d\u00e9coule pas de mani\u00e8re \u00e9vidente de l’\u00e9tat de la technique. L’appr\u00e9ciation de ce crit\u00e8re repose sur le niveau objectif de connaissances d’une personne normalement comp\u00e9tente dans le domaine technique consid\u00e9r\u00e9. La pratique en mati\u00e8re de brevets en Turquie s’inspire de la m\u00e9thodologie d\u00e9velopp\u00e9e en droit europ\u00e9en des brevets, notamment de l’approche probl\u00e8me-solution, qui permet une \u00e9valuation structur\u00e9e et coh\u00e9rente de l’activit\u00e9 inventive.<\/p>\n L’applicabilit\u00e9 industrielle<\/strong>, enfin, exige que l’invention puisse \u00eatre fabriqu\u00e9e ou utilis\u00e9e dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture. Les concepts purement th\u00e9oriques ou les inventions contraires aux lois de la physique ne satisfont g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 cette condition. En pratique, la grande majorit\u00e9 des inventions portant sur des produits ou des proc\u00e9d\u00e9s techniques remplissent ais\u00e9ment ce crit\u00e8re ; son importance se manifeste davantage dans les domaines de la biotechnologie ou des inventions li\u00e9es au logiciel.<\/p>\n Le droit turc reconna\u00eet plusieurs formes de protection pour les inventions techniques, chacune se distinguant par ses conditions, sa proc\u00e9dure et sa dur\u00e9e.<\/p>\n Le brevet examin\u00e9<\/strong> est la forme principale de protection offerte par la Loi n\u00b0 6769. Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande aupr\u00e8s de T\u00dcRKPATENT, un rapport de recherche est \u00e9tabli, soit par l’office turc lui-m\u00eame, soit par une autorit\u00e9 de recherche internationale telle que l’Office europ\u00e9en des brevets. Le demandeur dispose ensuite de la facult\u00e9 de requ\u00e9rir un examen quant au fond, au cours duquel la demande est \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re approfondie au regard des crit\u00e8res de brevetabilit\u00e9. Si l’examen aboutit \u00e0 un r\u00e9sultat positif et qu’aucune objection valable n’est soulev\u00e9e, le brevet est d\u00e9livr\u00e9 et publi\u00e9 au bulletin officiel. Les tiers disposent alors d’un d\u00e9lai de six mois pour former opposition \u00e0 la d\u00e9livrance. Le brevet examin\u00e9 conf\u00e8re une protection d’une dur\u00e9e maximale de vingt ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t, sous r\u00e9serve du paiement des annuit\u00e9s.<\/p>\n Le mod\u00e8le d’utilit\u00e9<\/strong> (faydal\u0131 model) constitue une seconde forme de protection particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux am\u00e9liorations incr\u00e9mentales et aux innovations de moindre envergure. Contrairement au brevet examin\u00e9, la proc\u00e9dure du mod\u00e8le d’utilit\u00e9 ne comprend pas d’examen quant au fond de l’activit\u00e9 inventive ; T\u00dcRKPATENT se limite \u00e0 un examen formel et \u00e0 un rapport de recherche de nouveaut\u00e9, sans proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation mat\u00e9rielle de l’activit\u00e9 inventive au sens strict. Cette particularit\u00e9 rend l’enregistrement du mod\u00e8le d’utilit\u00e9 plus rapide et moins on\u00e9reux que celui du brevet, tout en offrant une protection juridique effective. La dur\u00e9e de protection est de dix ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t, sans possibilit\u00e9 de renouvellement au-del\u00e0 de ce terme. Il convient de noter que le mod\u00e8le d’utilit\u00e9 ne couvre pas les substances chimiques ni les proc\u00e9d\u00e9s, ce qui constitue une limitation substantielle de son champ d’application par rapport au brevet examin\u00e9.<\/p>\n Avant la r\u00e9forme introduite par la Loi n\u00b0 6769, le droit turc reconnaissait \u00e9galement une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, le brevet non examin\u00e9<\/strong> (incelemesiz patent), d\u00e9livr\u00e9 sans examen quant au fond et assorti d’une dur\u00e9e de protection de sept ans. Cette cat\u00e9gorie a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour les nouvelles demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 10 janvier 2017. Les demandes introduites avant cette date sous l’empire de l’ancienne l\u00e9gislation continuent d’\u00eatre trait\u00e9es selon les r\u00e8gles alors en vigueur, jusqu’\u00e0 l’expiration de leur p\u00e9riode de protection respective.<\/p>\n Certaines inventions sont express\u00e9ment exclues de la protection par brevet en droit turc, ind\u00e9pendamment du fait qu’elles pourraient par ailleurs satisfaire aux crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux de nouveaut\u00e9 et d’activit\u00e9 inventive. La Loi n\u00b0 6769 refuse la protection aux inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire \u00e0 l’ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, aux vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales et races animales en tant que telles, aux proc\u00e9d\u00e9s essentiellement biologiques pour l’obtention de v\u00e9g\u00e9taux ou d’animaux, ainsi qu’aux m\u00e9thodes de traitement chirurgical ou th\u00e9rapeutique du corps humain ou animal. Les m\u00e9thodes de diagnostic appliqu\u00e9es au corps humain ou animal sont pareillement exclues. Ces exclusions proc\u00e8dent de consid\u00e9rations \u00e9thiques et visent \u00e0 pr\u00e9server l’acc\u00e8s du public \u00e0 certains domaines d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Le d\u00e9p\u00f4t d’une demande de brevet aupr\u00e8s de T\u00dcRKPATENT requiert la production de plusieurs documents : un formulaire de demande, une description d\u00e9taill\u00e9e de l’invention (tarifname), une ou plusieurs revendications d\u00e9finissant l’\u00e9tendue de la protection sollicit\u00e9e, les dessins n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de l’invention, ainsi qu’un abr\u00e9g\u00e9. Les revendications constituent la partie juridiquement op\u00e9rante de la demande et d\u00e9terminent le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis des droits exclusifs ult\u00e9rieurement conf\u00e9r\u00e9s. Leur r\u00e9daction rigoureuse rev\u00eat donc une importance d\u00e9cisive, et il est vivement recommand\u00e9 aux d\u00e9posants de recourir aux services d’un conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle agr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s de T\u00dcRKPATENT.<\/p>\n Une fois le brevet d\u00e9livr\u00e9, son titulaire acquiert le droit exclusif d’interdire \u00e0 des tiers de fabriquer, d’utiliser, d’offrir \u00e0 la vente, de vendre ou d’importer l’invention brevet\u00e9e sur le territoire turc sans son autorisation. Ce droit est opposable devant les tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; le titulaire peut demander des dommages-int\u00e9r\u00eats, une mesure d’injonction ainsi que la destruction ou la saisie des produits contrefaisants. Le droit turc pr\u00e9voit \u00e9galement des sanctions p\u00e9nales en cas de contrefa\u00e7on intentionnelle de brevet.<\/p>\n La protection conf\u00e9r\u00e9e est territoriale et se limite au seul territoire de la Turquie. Les d\u00e9posants souhaitant obtenir une protection internationale peuvent recourir au syst\u00e8me du Trait\u00e9 de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de brevets (PCT), qui permet, par le biais d’un d\u00e9p\u00f4t unique, d’\u00e9tablir une date de d\u00e9p\u00f4t dans de nombreux \u00c9tats contractants. Il est \u00e9galement possible de d\u00e9poser directement aupr\u00e8s de l’Office europ\u00e9en des brevets, dont les brevets d\u00e9livr\u00e9s peuvent produire leurs effets en Turquie apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s nationales de validation.<\/p>\nConditions de brevetabilit\u00e9<\/h2>\n
Types de protection par brevet en Turquie<\/h2>\n
Mati\u00e8res exclues de la brevetabilit\u00e9<\/h2>\n
Proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t et \u00e9tendue de la protection<\/h2>\n
\n